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7. Droit Applicable & Litiges

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  • Les ventes et services sont soumis au droit français, conformément au Code de la Consommation.
  • En cas de litige, contactez : contact@orthopediepro.com
  • Vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents en France

8. Médiation de la Consommation (Obligatoire en France)

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Médiation recommandée :
CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération
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Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

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